IR - Exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge d’une partie des frais de transport par l’employeur

Série / Division :IR - PASTexte :À titre exceptionnel et dérogatoire, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, sont exclues du prélèvement à la source :les sommes remises volontairement par les clients pour le service aux salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas 1,6 SMIC, soit directement à ces salariés, soit à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) ;la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du C. trav. et excédant l’obligation de prise en charge définie au même article, dans la limite de 25 % de ces titres.Actualité liée :XDocument lié :BOI-IR-PAS-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Champ d’applicationSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale