CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division : ANNEXE - CF Texte : La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition a fait l'objet d'une actualisation publiée le 23 avril 2014 (cf. actualité liée ci-après). En lien avec cette précédente publication, les deux annexes accessibles depuis les documents liés sont actualisées. Sont ainsi mises à jour  : - la liste des concepteurs agréés en 2014 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims pour les déclarations de résultats (à l'exception de la déclaration n° 2065 propre à l'impôt sur les sociétés), les déclarations de sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires. - la liste des imprimés ayant été agréés en 2014, par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur, pour l'ensemble des documents énumérés ci-dessus. Actualité liée : 23/04/2014 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA Documents liés : BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2014 par l' ESI de Reims pour les déclarations de résultats (à l'exception de la déclaration n°2065), les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2014 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour les déclarations de résultats (à l'exception de la déclaration n°2065), les déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue pour les entreprises ayant au moins 10 salariés et la déclaration de taxe sur les salaires Signataire des documents liés : Laurent Martel, Inspecteur des Finances chargé de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.