IS - Taux réduit d'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial (article 210 F du CGI)

Série / division : IS - BASE Texte : L'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés, codifié à l'article 210 F du code général des impôts (CGI). Ce nouveau régime, dont l'objet est de favoriser le développement de l'offre de logements, permet l'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial réalisée entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. Le bénéfice de ce régime est subordonné à la condition que le cessionnaire s'engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d'habitation dans un délai de trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Actualité liée : X Document liés : IS-BASE-20-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées IS-BASE-20-10-60 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation IS-BASE-20-10-60-10 : IS - Base d'imposition - Plus-value bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application IS-BASE-20-10-60-20 : IS - Base d'imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale