RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

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 Les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source dans la mesure où ils bénéficient à des personnes, physiques ou morales, dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France.
 
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 La présente section examine successivement :
 
 le champ d'application de la retenue à la source (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10) ;
 le taux de la retenue à la source (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20) ;
 l'assiette de la retenue à la source (sous-section 3,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30) ;
 l'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40) ;
 l'incidence des conventions internationales sur les conditions d'exigibilité de la retenue à la source (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-50) ;
 les conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60) ;
 le mode de paiement de la retenue à la source (sous-section 7,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-70) ;
 la situation des bénéficiaires des revenus (sous-section 8,  BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80) ;
 la restitution provisoire de la retenue à la source au profit des entités déficitaires (sous-section 9, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90) ;
 la restitution définitive de retenue à la source du fait de la prise en compte des charges d’acquisition et de conservation des revenus qui y sont soumis (sous-section 10, BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100).