LETTRE - IR - Modèle de demande de maintien de la réduction d’impôt en cas de modification du foyer fiscal (Dispositif « Loc’Avantages »)

Je soussigné : ......................................................................demeurant : ..........................................................................demande le maintien de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 tricies du code général des impôts en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») dont a bénéficié…………………………………………………………………………………pour le logement suivant, situé :(Adresse du logement).......................................................................................................Je m’engage à louer ce logement suivant les mêmes modalités et les mêmes conditions que le contribuable bénéficiaire de la convention ANAH produisant effet jusqu’au………………………………., reconnaissant que ladite convention m’est pleinement opposable.À........................, le........................(signature)