IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale

1 La présente division est consacrée à la présentation des règles relatives à la fiscalité directe locale qui s'appliquent aux communes, aux départements, aux régions et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec et sans fiscalité propre. 10 Elle comporte les titres suivants : - le schéma de financement (titre 1, BOI-IF-COLOC-10) ; - les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (titre 2, BOI-IF-COLOC-20).