ACTU-2024-00036 — Doctrine Fiscale BOFIP

Séries / Divisions :BIC - CHAMP ; IF - CFE ; ANNXTexte :Les 1°, 27° et 29° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent jusqu'au 31 décembre 2027 :les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE) codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI et à l'article 1465 du CGI ;l'exonération facultative de CFE s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises codifiée à l'article 1465 B du CGI.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Entreprises et zones éligiblesBOI-IF-CFE-10-30-40-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionaleBOI-IF-CFE-10-30-40-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PMEBOI-ANNX-000237 : ANNEXE - IF - Présentation des périodes de référence retenues pour la CFE établie au titre de l’année NSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

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