TVA - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches - Rescrit

Séries / Divisions : TVA-LIQ ; RES-TVA Texte : L'activité de lancer de haches pratiquée en tant que jeu d'adresse bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu au b nonies de l'article 279 du code général des impôts. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-LIQ-30-20-50 : TVA - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Expositions, sites, installations et appareils à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel   BOI-RES-TVA-000091 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable aux droits d'accès à une installation de lancer de haches Signataire des documents liés : Laurent Perrin, chef du bureau de la fiscalité des transactions et du régime fiscal des OSBL