Texte intégral
Actualité liée : 24/06/2020 : DJC - COVID19 - Dispositions prises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Mise à jour suite à consultation publique
I. Modalités d’application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l'enregistrement
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Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).
A. Actes concernés
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Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Pour exemples, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.
B. Modalités d'exécution de la formalité
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Conformément aux dispositions de l’article 658 du code général des impôts (CGI), la formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer (BOI-ENR-DG-40-10-20-10 au II-B-4° § 240 et suivants).
A titre de mesure de tempérament, les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).
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Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.
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Ainsi, si des droits sont dus, seul le virement est envisageable.
Il convient de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des services chargés de l’enregistrement sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
C. Période d'application de la mesure de tempérament
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Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.
II. Modalités d'application de la mesure de tempérament en matière de dépôt des déclarations principales de succession
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Les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l'objet d'aucun intérêt de retard, ni de pénalités.
Les déclarations principales de succession (2705-SD et 2705-S-SD disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) déposées hors du délai prévu à l'article 641 du CGI, à compter du 24 juin 2020, sont soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de pénalités (CGI, art. 1728 A). Dans cette dernière situation, et sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l'objet d'un examen au cas par cas.