RPPM - Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18) - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leur titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies. Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apports réalisées depuis le 14 novembre 2012. Le document BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 publié à cette occasion a été soumis à consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus. La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation  publique. La présente publication intègre, par ailleurs, des précisions doctrinales suite aux observations formulées dans le cadre de cette consultation publique. Actualité liée : 02/07/2015 : RPPM - Consultation publique - Dispositif de report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 18). X Documents liés : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur-  régime du sursis d'imposition. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale