TCA - Régime fiscal des casinos - Prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

Série / Division : TCA - PJC Texte : Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA-PJC-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeuxBOI-TCA-PJC-10-10-10 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de contrepartieBOI-TCA-PJC-10-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux de cercleBOI-TCA-PJC-10-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux - Produit brut des jeux des machines à sousBOI-TCA-PJC-10-20 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement progressifBOI-TCA-PJC-10-30 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Prélèvement institué dans le cadre du contrat de délégation de service publicBOI-TCA-PJC-10-40 : TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux - Déclaration et paiement des prélèvements   Signataire des documents liés :  Véronique Rigal, sous-directrice des professionnels et du recouvrement