BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art . 65)

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013 (cf. Actualité liée ci-dessous). Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés introduites par l’article 2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses. L'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : 26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Signataire des document liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.