BA - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 58)

Série / Division : BA - BASE Texte : L'article 58 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit à l'article 72 B bis du code général des impôts (CGI) un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente, comparable à celui anciennement prévu par l'article 72 B du CGI et remplacé en 2006 par un mécanisme d'étalement et de lissage des revenus agricoles exceptionnels prévu à l'article 75-0 A du CGI. Le nouveau dispositif est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BA-BASE-20-20-20 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks BOI-BA-BASE-20-20-20-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Modalités spécifiques d'évaluation des avances aux cultures, des chevaux comptabilisés en stocks, des apports en sociétés et des productions agricoles interposées BOI-BA-BASE-20-20-20-40 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Détermination du produit brut - Stocks - Régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale