IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 15)

Série / Divisions : IS - BASE, IS - AUT, IS - GPE Texte : L'article 15 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a reporté la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. Elle s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2016. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.