BIC - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant - Rescrit

Séries / Divisions : BIC - RICI ; RES - BIC Texte : Des précisions sont apportées, au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant par les dispositions du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts (CGI) et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI, s’agissant du cas particulier d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les dispositions statutaires permettent de garantir le caractère désintéressé de sa gestion au sens du d du 7 du 1° de l’article 261 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers BOI-RES-BIC-000076 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant Signataire des documents liés : Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL