LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB)

Le 8° du III de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020, l’article 238 bis-0 AB du CGI, qui prévoyait une réduction d’impôt de 40 % pour l’acquisition d’un trésor national. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont en conséquence retirés à compter de la publication du 18 octobre 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».