INT - Convention fiscale entre la France et la Bolivie

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 15 décembre 1994 à La Paz entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 96-507 du 11 juin 1996 (JO n° 135 du 12 juin 1996, p. 8721) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 96-1032 du 25 novembre 1996 (JO du 30 novembre 1996, p. 17389). Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996. 10 L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en France : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er novembre 1996 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1997 ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1997 ; -en ce qui concerne l'impôt sur la fortune, à la fortune possédée au 1er janvier 1997 ou après cette date. L'article 28 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent en Bolivie : - en ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales annuelles à compter du 1er janvier 1997 ; - en ce qui concerne les autres impôts à partir du 1er novembre 1996. 20 La convention entre la France et la Bolivie contient une clause de la nation la plus favorisée au point 5 du protocole. En conséquence, les modalités d'imposition de certains dividendes, intérêts et redevances ont été modifiées à la suite de la conclusion par la Bolivie d'une convention fiscale avec l’Espagne signée le 30 juin 1997. Le taux de retenue à la source applicable aux dividendes visés à l'article 10 de la convention franco-bolivienne est remplacé par celui de 10 % lorsque le bénéficiaire effectif est une entreprise (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital  de la société qui verse les dividendes. D'autre part, les intérêts en lien avec la vente d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ne sont désormais imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire de ces revenus. Enfin, les redevances et les rémunérations similaires payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un droit d'auteur relatif à une œuvre littéraire, théâtrale, musicale ou artistique (à l'exception des redevances payées pour des films cinématographiques, bandes magnétoscopiques destinés à la télévision, ou les bandes ou enregistrements magnétiques pour gramophones) ne sont désormais imposables que dans l’État de la résidence du bénéficiaire de ces revenus.