IS - Suppression de l'exonération en faveur des sociétés de développement régional (CGI, art. 208, 1° ter)

Série / Division : IS - CHAMP Texte : Le u du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés de développement régional (SDR) prévue au 1° ter de l'article 208 du code général des impôts (CGI). Cette suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés s'applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013. Les commentaires doctrinaux sont aménagés en conséquence. De plus, la doctrine a actualisé les références du code monétaire et financier à la suite des modifications introduites par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-CHAMP-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations BOI-IS-CHAMP-30-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés mobilières d'investissement (SICAF et SICAV) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale