BIC - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'attribution d'actions gratuites

Série / Division : BIC - PROV Texte : Dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions gratuites de groupe, la société attributrice des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions constatées à raison du personnel salarié des sociétés ou groupements qui lui sont liés lorsqu'il existe une convention de refacturation des charges et moins-values afférentes à l'attribution d'actions ou d'options d'achat au personnel de la société liée qui entraine la comptabilisation de produit à recevoir d'un montant égal à celui de la provision.  Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-PROV-30-20-30 : BIC - Autres provisions pour charges - Provisions comptabilisées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale