RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI

Série / Division : RFPI - PVINR Texte : Le document lié ci-dessous est actualisé suite à une modification de dénomination sociale de la société "Financière Accréditée Sud" par "Financière Accréditée", immatriculée sous le numéro SIREN 504 937 053. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité Signataire du document lié : Carine BERNARD, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement, Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.