BIC - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI - Rescrit

Séries / Divisions :BIC - RICI ; RES - BICTexte :Des précisions sont apportées sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche, prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-10-10-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Champ d'application - Entreprises concernéesBOI-RES-BIC-000154 : RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Éligibilité des entreprises ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au crédit d'impôt rechercheSignataire des documents liés :Florence Lerat, sous-directrice de la sécurité juridique des professionnels