RSA - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral - Annulation de commentaires du BOI-RSA-GER-10-30 (Conseil d’État, décision du 8 avril 2025, n° 492154)

Série / Division :RSA - GERTexte :Par une décision du 8 avril 2025 (CE, décision du 8 avril 2025, n° 492154, ECLI:FR:CECHR:2025:492154.20250408), le Conseil d’État a procédé à des annulations aux paragraphes 530 et 550 du BOI-RSA-GER-10-30.En conséquence, les commentaires du paragraphe 530 sont modifiés et ceux du paragraphe 550 sont retirés.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-GER-10-30 : RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d’application - Personnes et rémunérations non concernéesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale