TVA - Taux applicables aux services de presse en ligne

Série / Division : TVA - SECT Texte : A compter du 1er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est le taux particulier de 2,10 %. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TVA-SECT-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux services de presse en ligne BOI-TVA-GEO-20-10 : TVA - Taux applicables dans les DOM Signataire des documents liés : Bernard CAZENEUVE, Ministre chargé du budget