TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction
BOI-TVA-DED-50
Texte intégral
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Le présent titre est consacré en matière d'exercice du droit à déduction :
- à l'imputation (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-50-10) ;
- et au remboursement (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20).