BIC - IS - Prorogation jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 des dispositions relatives à la provision règlementée dont bénéficient les entreprises de presse (article 39 bis A du CGI)

Séries / Divisions : BIC - PVMV, BIC - AMT, BIC - PROV, BIC - PTP, IS - FUS Texte : L'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial en faveur des entreprises de presse dans le but de leur permettre de financer elles-mêmes, au moyen des bénéfices qu'elles réalisent, l'acquisition des éléments indispensables à leur exploitation. A cette fin, ces entreprises sont autorisées à constituer une provision déductible de leur résultat imposable. Le A du I de l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 proroge jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus la période au titre de laquelle les entreprises sont autorisées à bénéficier de ces dispositions particulières. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-PVMV-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins-values à court terme et à long terme - Définition des plus-values et moins-values à court terme BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens n'ayant fait l'objet d'aucune réévaluation - Biens acquis à titre onéreux BOI-BIC-AMT-10-30-40 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Base de l'amortissement - Biens ayant fait l'objet d'une réévaluation BOI-BIC-AMT-10-50-30 : BIC - Amortissements - Règles de déduction - Comptabilisation des amortissements - Obligation de constater un amortissement minimal BOI-BIC-PROV-20-10-10 : BIC - Provisions - Conditions de constitution - Conditions de fond - Objet de la provision BOI-BIC-PROV-60-60 : BIC – Provisions – Provisions réglementées – Entreprises de presse BOI-BIC-PROV-60-60-10 : BIC – Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial BOI-BIC-PROV-60-60-20 : BIC – Provisions - Provisions réglementées – Entreprises de presse - Limitation et emplois des déductions BOI-BIC-PROV-60-60-30 : BIC – Provisions - Provisions réglementées - Entreprises de presse – Constitution, utilisation et suivi de la provision BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 : BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propresBOI-IS-DECLA-10-10-20 : IS - Obligations déclaratives relatives aux documents sociaux et documents annexes BOI-IS-FUS-10-20-30 : IS - Fusions et opérations assimilées - Conséquences du régime spécial des fusions au regard de la société absorbée Signature des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale