ACTU-2022-00041 — Doctrine Fiscale BOFIP

Séries / Divisions : IS - RICI ; SJ - AGR Texte : 1/ Le 8° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la réduction d'impôt pour l'acquisition d'un trésor national, prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts (CGI), pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1er janvier 2020. En conséquence, les commentaires doctrinaux exposés au II § 150 à 250 du BOI-SJ-AGR-50-30 afférents à ce dispositif fiscal sont retirés. 2/ Par ailleurs, les commentaires relatifs à la réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national, codifiée à l'article 238 bis-0 A du CGI, sont transférés et mis à jour au BOI-IS-RICI-20-20. Actualité liée : 03/02/2021 : BA - BIC - IS - FORM - Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29 et 134 et loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 149) Documents liés :BOI-IS-RICI-20-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor nationalBOI-SJ-AGR-50 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique nationalBOI-SJ-AGR-50-30 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments en faveur du patrimoine artistique national - Versements en faveur de l'acquisition d'un trésor national BOI-LETTRE-000125 : LETTRE - SJ - Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) Signataire des documents liés : Olivier Palat, chef du bureau agréments et animation des rescrits

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