INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne

1Prévue par la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne a été transposée à l’article L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) par l’article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ainsi qu’à l’article R. 251 D-1 et suivants du LPF par le décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne.Cette procédure de règlement des différends comporte deux phases : une procédure amiable entre plusieurs autorités compétentes et une phase d’arbitrage, en cas d’échec de la procédure amiable.La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 met en place un mécanisme destiné à régler les différends fiscaux qui s’ajoute à celui prévu par la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, ainsi qu’à ceux prévus par les conventions fiscales bilatérales conclues par les États membres.10L’objectif de la procédure de règlement des différends est d’éliminer les impositions non conformes aux conventions fiscales signées par la France avec les autres États membres de l’Union européenne.20La présente section a pour objet d’étudier :- le champ d’application, l’ouverture de la procédure et le déroulement de la phase amiable (sous-section 1, BOI-INT-DG-20-30-30-10) ;- le déroulement de la phase d’arbitrage (sous-section 2, BOI-INT-DG-20-30-30-20).