Texte intégral
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Question :Quelles sont les modalités d’entrée en vigueur des évolutions, issues de l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du tarif d’accise portant sur les gaz naturels et l’électricité ?Réponse :L’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit concomitamment au 1er août 2025 :une modification de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) qui conduit à supprimer l’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux ;une modification de l’article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et de l’article L. 312-37 du CIBS qui conduit à abaisser les niveaux d’accises portant respectivement sur le tarif normal des produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustibles et sur les tarifs normaux de l’électricité de la catégorie fiscale « ménages et assimilés ». Les tarifs qui en résultent sont disponibles sur impots.gouv.fr à la rubrique Consommation d’énergie : tarifs normaux des accises en 2025.Ces deux modifications ont pour objet d’assurer un niveau de fiscalité globalement constant des offres de fourniture de gaz naturel et d’électricité aux ménages.Conformément au B du XI de l’article 20 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, le remplacement du taux de TVA de 5,5 % par le taux normal de 20 % s’applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025.Conformément aux dispositions combinées de l’article L. 120-2 du CIBS, de l’article L. 312-13 du CIBS et de l’article L. 312-14 du CIBS, la modification des tarifs d’accise intervient au moment de la fourniture des quantités d’énergie concernées au consommateur ou, en l’absence de fourniture, au moment de la consommation.1/ Montant de la taxe à constater au titre de l’énergie fournie au cours des périodes qui débutent avant le 1er aout 2025 et s’achèvent à compter de cette dateCertains contrats de fourniture reposent, pour la facturation ou le paiement d’acomptes précédant une facturation définitive, sur des périodes mensuelles ou bimestrielles. Il est possible que de telles périodes de facturation ou de paiement d’acomptes, dites « intercalaires », débutent avant le 1er août 2025 et s’achèvent à compter de cette date. Dans ces situations, les quantités d’énergie se rapportant à la fraction d’une période intercalaire précédant le 1er août 2025 peuvent ne pas être connues systématiquement au moment de la facturation ou de l’établissement du montant de l’acompte. En outre, l’objectif de la loi est d’assurer une évolution concomitante de la TVA et de l’accise qui soit neutre, y compris au titre de telles périodes.Pour toute période intercalaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel peut constater une hausse de la TVA et une baisse de l’accise à proportion du nombre de jours de cette période qui interviennent à compter du 1er août 2025. Lorsque les quantités fournies chaque jour peuvent être déterminées en temps utiles, le fournisseur peut également constater la hausse de la TVA selon la méthode susmentionnée (à proportion du nombre de jours) et constater la baisse d’accise à proportion, pendant la période intercalaire, des quantités fournies à compter du 1er août 2025.2/ Exigibilité de la taxe en cas de facturation précédée d’acomptesCertains contrats de fourniture à destination de non-assujettis reposent sur le paiement régulier d’acomptes dont le montant est déterminé sur la base d’un échéancier défini contractuellement en début d’une période de consommation, souvent annuelle ; à l’issue de cette période, une « facture » est établie (la facture s’entend ici au sens du document d’information du consommateur et non du document prescrit par l’article 289 du CGI qui vise essentiellement les relations entre assujettis). Un tel échéancier repose, implicitement ou explicitement, sur un montant estimatif des consommations sur l’ensemble de la période qui est rapporté à chaque période d’acompte selon une règle déterminée au contrat ; généralement cette règle consiste à diviser le montant annuel estimatif par le nombre d’acomptes de sorte que chacun d’entre eux soit identique (par exemple, pour des acomptes mensuels et une période donnant lieu à une facture annuelle, le montant de chacun des 11 acomptes précédant la facturation sera égal aux consommations annuelles estimées divisées par 11). Le contrat peut prévoir ou encadrer les situations dans lesquelles l’échéancier est modifié, au cours de la période de consommation, à l’initiative du fournisseur, du consommateur ou d’évènements extérieurs. En tout état de cause, à l’occasion de la facturation, intervient une régularisation au titre de la différence, positive ou négative, entre, d’une part, le prix total à payer constaté sur la facture, qui résulte des consommations effectives et de tout autre élément ayant une incidence sur le prix (notamment d’évènements qui n’ont pas été pris en compte lors de la détermination de l’échéancier) et, d’autre part, la somme des montants acquittés sous la forme d’acomptes.Il résulte du premier alinéa du a du 2 de l’article 269 du CGI que la TVA devient exigible lors de l’encaissement de chaque acompte, à hauteur du montant encaissé, et à l’achèvement de la période de consommation couverte par la facture, à hauteur du montant régularisé.Par ailleurs, la constatation de l’accise intervient en fonction de celle de l’exigibilité de la TVA conformément à l’article L. 312-99 du CIBS et au deuxième alinéa de l’article 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne. Il en résulte que la déclaration d’accise du fournisseur porte sur l’ensemble de l’accise applicable aux fournitures pour lesquelles la TVA est devenue exigible pendant une même période déclarative. En outre, lorsque les fournitures donnent lieu au versement d’acomptes déterminés en fonction de quantités, réelles ou estimées, et, le cas échéant, d’une régularisation déterminée en fonction des quantités fournies, les montants d’accise se rapportant à ces différentes quantités sont rattachées à chacune des périodes d’exigibilité de la TVA correspondantes.Compte tenu de ces dispositions et de l’objet de la loi qui est d’assurer une stabilité du prix appliqué au consommateur final au 1er août 2025, les fournisseurs peuvent, pour toute période de consommation faisant l’objet d’une facture et qui comprend le 1er août 2025, constater la TVA et l’accise exigibles au titre de l’encaissement des acomptes sur la base des taux et tarifs en vigueur à la date d’établissement de l’échéancier. Les modifications de l’échéancier, y compris lorsqu’elles interviennent à compter du 1er août 2025, ne remettent pas en cause cette prise en compte des taux et tarifs en vigueur à la date de l’établissement pour la TVA ou l’accise qui deviennent exigibles à compter de cette modification.Cette faculté n’est pas ouverte lorsque l’échéancier est établi à compter du 1er août 2025.En tout état de cause, devient exigible à l’achèvement de la période de consommation faisant l’objet d’une facture ou, en cas d’option pour les débits, à l’émission de la facture, la différence entre, d’une part, le montant de TVA ou d’accise devant être constaté conformément aux dispositions légales (compte tenu, le cas échéant, de la faculté commentée au 1/ du présent rescrit) et, d’autre part, le montant total exigible constaté au titre des acomptes. Il importe peu que cette différence résulte d’une différence entre les quantités sur la base desquelles les acomptes sont déterminés et les quantités effectivement consommées ou d’une différence entre le taux ou tarif devant être constaté et celui en vigueur au moment de l’établissement ou de la modification de l’échéancier. Document lié :BOI-TVA-LIQ-30-20-20 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l’énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux