IS - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Création d'un taux de 30% pour les PME et modification du plafond de crédit d'impôt

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Celui-ci a été prorogé pour trois ans et s'applique donc aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2015. Par ailleurs, le taux du crédit d'impôt en faveur des entreprises répondant à la définition communautaire de PME est porté à 30 %. Le taux du crédit d'impôt reste fixé à 20 % pour les autres entreprises. Enfin, les plafonds de 700 000 € et de 1 100 000 € (correspondant à la somme des crédits d'impôt dont peut bénéficier une entreprise par exercice) sont remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €. Ces modifications s'appliquent aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 12 juillet 2013 (décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013, publié au Journal Officiel le 11 juillet 2013). Actualité liée : x Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.