BIC - Renforcement de l’obligation déclarative en cas d’option pour le régime de neutralisation des réévaluations libres d’actifs prévu à l’article 238 bis JB du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 15)

Série / Divisions :BIC - PVMV ; FORMTexte :1/ L’article 238 bis JB du code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de réévaluation d’ensemble des immobilisations corporelles et financières constatée au terme d’un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.L’entreprise qui a opté pour ce régime doit joindre à la déclaration de résultats de l’exercice de réévaluation et des exercices suivants un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul des amortissements, des provisions ou des plus-values ou moins-values afférents aux immobilisations qui ont fait l’objet d’une réévaluation. 2/ L’article 15 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 renforce cette obligation déclarative en prévoyant :d’une part, que l’état de suivi doit également faire apparaître le montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré au bénéfice à la clôture de l’exercice (CGI, art. 238 bis JB, dernier alinéa) ;d’autre part, l’application d’une amende égale à 5 % du montant de l’écart de réévaluation non encore réintégré et non déclaré sur l’état de suivi (CGI, art. 1763, I-j).Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-PVMV-40-10-60-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values en cours d’exploitation - Réévaluations d’éléments d’actif - Dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifsBOI-FORM-000090 : FORMULAIRE - BIC - Modèle d’état de suivi des écarts de réévaluation (CGI, art. 238 bis JB)Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale