INT - SJ - Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions :SJ - RES ; INT - DGTexte :À la suite de la consultation publique engagée le 15 janvier 2025, des précisions sont apportées sur les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert, notamment :la lettre récapitulant les impositions dues et établissant les pénalités applicables, suivie le cas échéant d’une transaction avant mise en recouvrement, adressée à un contribuable par le service de mise en conformité fiscale de la direction des grandes entreprises, est désormais assimilée à une mesure administrative pour les besoins de l’ouverture d’une procédure amiable (I-D § 110 du BOI-INT-DG-20-30-10) ;la possibilité pour le contribuable de solliciter une procédure amiable modifiant ses prix de transfert par le biais d’une déclaration rectificative lorsque les conditions cumulatives mentionnées au I-D § 135 du BOI-INT-DG-20-30-10 sont remplies ;les conditions dans lesquelles une extension rétroactive (ou « roll-back ») d’un accord préalable de prix de transfert peut être accordée.Actualité liée :15/01/2025 : INT - SJ - Consultation publique - Transposition de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne - Mise à jour de commentaires doctrinaux relatifs aux prix de transfert, aux procédures amiables et aux accords préalables en matière de prix de transfert Documents liés :BOI-SJ-RES-20-10 : SJ - Garanties contre les changements de position de l’administration fiscale - Procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéralBOI-INT-DG-20-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure amiable dans le cadre bilatéralBOI-INT-DG-20-30-30-10 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Procédures amiables d’élimination des doubles impositions - Procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne - Champ d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiableSignataire des documents liés :Stéphanie Prudent, sous-directrice de l’international