TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes (CGI, art. 262, II-6°) - Rescrit

Séries / Division : TVA - CHAMP, RES Texte : Des précisions sont apportées sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) en faveur des biens d'avitaillement. Documents liés : BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs BOI-RES-000038 : RESCRIT - TVA - Exonération applicable aux biens d’avitaillement - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes Signataire des documents liés : Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité