ENR - Suppression de la réduction de droits pour charge de famille prévue à l'article 780 du code général des impôts [CGI] (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge l'article 780 du code général des impôts (CGI) et l'article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d'enfants de l'héritier ou du donataire. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-ENR-DMTG-10-50-40 : ENR - Mutations à titre gratuits - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Réductions sur les droits BOI-ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes BOI-ENR-DMTG-10-60-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Forme et contenu de la déclaration de succession BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables - Liquidation et paiement des droits - Abattements BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits BOI-ENR-DMTG-20-30-30 : ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Obligations des redevables Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.