Texte intégral
Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Le régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) est exposé dans les tableaux suivants qui présentent selon que la sortie s’effectue en capital (I § 10 et II § 20) ou en rente (III § 30) :le traitement fiscal à l’entrée (phase de constitution des droits) ;le traitement fiscal et social à la sortie (phase de restitution des droits).Remarque : Ces différents tableaux sont également présentés sous la forme d’un tableau unique (PDF - 152 Ko).I. Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineur10Sortie en capital à l’échéance ou sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ou sortie d’un PER dont le titulaire est mineurNature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR) VersementsTraitement fiscal à la sortie (IR) ProduitsTraitement fiscal à la sortie (PS) Versements Traitement fiscal à la sortie (PS) ProduitsVersements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(code général des impôts [CGI], art. 154 bis ; CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Barème sans abattement de 10 %(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)Prélèvement forfaitaire unique (PFU) (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-1-2, II-11°)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3) )Versements volontaires (CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-c)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérésExonération (CGI, art. 81, 4° bis-c)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés (CGI, art. 81, 18°)Exonération (CGI, art. 81, 4° bis-b)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-b)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements (CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)Versements obligatoires (2)(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)Barème sans abattement de 10 %(CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°)PFU (1)(CGI, art. 158, 5-b quinquies-2°)Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement (CSS, art. L. 136-1-2, I)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, I-al. 1 (3))(1) Ou option globale pour l’imposition au barème progressif de l’IR.(2) Pour les droits issus des versements obligatoires, pas de sortie en capital possible à l’échéance sauf lorsque le montant des rentes est inférieur à un certain montant (code des assurances [C. assur.], art. L. 160-5 et C. assur., art. A160-2). Pour les droits issus des versements obligatoires, sortie en capital anticipée impossible pour acquisition de la résidence principale (CoMoFi, art. L. 224-4, I-6°), possible lorsque le titulaire est âgé de moins de dix huit ans à la date de la demande de liquidation ou de rachat (CoMoFi, art. L. 224-4, I-7°).(3) Application des prélèvements sociaux prévus à l’article L. 136-7 du CSS dès lors que les produits sont soumis au PFU.II. Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie »20Sortie en capital anticipée pour « accidents de la vie » (CoMoFi, art. L. 224-4, I-1° à 5°)Nature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR)VersementsTraitement fiscal à la sortie (IR) ProduitsTraitement fiscal à la sortie (PS)VersementsTraitement fiscal à la sortie (PS)ProduitsVersements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CSS, art. L. 136-1-2, II-11°)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérésExonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés(CGI, art. 81, 18°)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)Versements obligatoires (CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(CGI, art. 81, 4° bis-a)Exonération(doctrine sociale)PS produits de placements(CSS, art. L. 136-7, II-7° bis)III. Sortie en rente30Sortie en renteNature du versementTraitement fiscal à l’entrée (IR)Traitement fiscal à la sortie (IR)Traitement fiscal à la sortie (PS) Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Déductibles du revenu net global sous certaines limites(CGI, art. 154 bis, CGI, art. 154 bis-0 A et CGI, art. 163 quatervicies)Rente viagère à titre gratuit (RVTG)(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)PS produits de placementsAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-7, I-4°)Versements volontaires(CoMoFi, art. L. 224-2, 1°)Option pour la non-déduction(CoMoFi, art. L. 224-20, al. 2)Rente viagère à titre onéreux (RVTO)(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Non exonérésRVTO(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)Versements épargne salariale(CoMoFi, art. L. 224-2, 2°)Exonérés(CGI, art. 81, 18°)RVTO(CGI, art. 158, 6)PS revenus du patrimoineAssiette RVTO(CSS, art. L. 136-6, I-b)Versements obligatoires(CoMoFi, art. L. 224-2, 3°)Déductibles du revenu catégoriel traitements et salaires sous certaines limites(CGI, art. 83, 2°)RVTG(CGI, art. 79 et CGI, art. 158, 5-a)CSG sur les revenus de remplacement(CSS, art. L. 136-1-2, I)