REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire des biens meubles corporels

Actualité liée : 19/08/2020 : REC - CF - Création de la saisie administrative à tiers détenteur et unification du régime d'opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73) - Mise à jour complémentaire 1 La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente. La valeur élevée et le caractère particulier de certains biens (bateau, navire, aéronef) ont conduit le législateur à édicter pour leur saisie des modalités spécifiques dérogatoires au droit commun (BOI-REC-FORCE-50-20). La saisie conservatoire des bateaux n'est pas réglementée par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, lequel ne réglemente que la saisie de ces biens (BOI-REC-FORCE-50-20). L'article L. 4123-1 du code des transports (C. transp.) indique que les bateaux définis à l'article L. 4111-1 du C. transp. peuvent faire l'objet de mesures conservatoires ou être saisis selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. L'article L. 5114-22 du C. transp. précise que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. L'article R. 5114-15 du C. transp. prévoit que les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions particulières prévues de l'article R. 5114-16 du C. transp. à l'article R. 5114-19 du C. transp.. L'article R. 123-9 du code de l'aviation civile prévoit la possibilité pour les créanciers d'un propriétaire d'aéronef non domicilié en France ou d'un aéronef de nationalité étrangère de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge du tribunal judiciaire du lieu où l'appareil a atterri. L'article L. 6123-1 du C. transp. n'autorise la saisie conservatoire des aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'État ou à des transports publics, que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation. En dehors des dispositions énoncées, le législateur n'a pas édicté de modalités spécifiques pour la saisie conservatoire de ces biens. Les saisies conservatoires de ces biens sont codifiées au code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.). I. Procédure : les opérations de saisie 10 La procédure de saisie conservatoire des biens meubles corporels comporte deux phases, la première purement conservatoire, l'acte de saisie proprement dit (CPC exéc., art. R. 522-1), la seconde, l'acte de conversion en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-7) ouvrant la possibilité de procéder à la réalisation du bien selon le formalisme de la saisie-vente. 15 Une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure. L'article R. 522-4 du CPC exéc. renvoie expressément à l'article R. 221-14 du CPC exéc. et à l'article R. 221-19 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie. L'article R. 522-5 du CPC exéc. renvoie aux dispositions de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. relatifs aux opérations de saisie entre les mains d'un tiers. A. Saisie pratiquée entre les mains du débiteur 20 « Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier dresse un procès verbal de saisie » (CPC exéc., art. R. 522-1). 30 À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes : - la mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet, suivant l’article 495 du code de procédure civile (CPC), « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ». Toutefois, s'il s'agit d'une créance de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre, ainsi que du montant de la dette ; - la désignation détaillée des biens saisis ; - si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens ; - la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés, ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13 du CPC exéc. (cas où une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaires, le gardien étant tenu d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où les biens seront placés), sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal (C. pén.), et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ; - la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ; - l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; - la reproduction de l'article 314-6 du C. pén. (délit de détournement d'objets saisis), et celle des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité de la saisie conservatoire et à leur contestation. Remarque : S’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent de la compétence directe du juge de l’exécution si elles visent les conditions de validité de la mesure conservatoire définies de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc., à savoir ses conditions de mise en œuvre. Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Dans ce cas, la procédure doit être introduite dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’acte de saisie conservatoire (renvoi notamment à l’article R. 221-53 du CPC exéc. par l’article R. 522-6 du CPC exéc.). Les contestations relèvent de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF lorsqu’elles portent sur l’exécution de la mesure, à savoir la régularité de l’acte, l’obligation au paiement, l’exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l’obligation de déposer un mémoire préalable devant l’administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. Ces articles figurent sur l’acte dressé par l’huissier. 40 L'huissier peut faire application de l'article R. 221-12 du CPC exéc., c'est-à-dire photographier les biens saisis en vue de leur vérification ultérieure. 50 Si le débiteur est présent, l'huissier doit lui rappeler verbalement le contenu des mentions des 4° et 5° de l'article R. 522-1 du CPC exéc. et lui remettre une copie de l'acte portant les mêmes signatures que l'original. Cette remise vaut signification (CPC exéc., art. R. 522-2). Lorsque le débiteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, l'huissier lui signifie une copie de l'acte, en lui impartissant un délai de huit jours pour qu'il porte à sa connaissance toute information relative à l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui en communique le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 522-3). Les dispositions de l'article R. 221-19 du CPC exéc., relatives à la garde des objets saisis, sont applicables à la saisie conservatoire des meubles corporels (CPC exéc., art. R. 522-4). B. Saisie pratiquée entre les mains d'un tiers 60 Lorsqu'elle est pratiquée entre les mains d'un tiers, la procédure de saisie conservatoire doit répondre aux conditions fixées de l'article R. 221-21 du CPC exéc. à l'article R. 221-29 du CPC exéc. en matière de saisie-vente, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 221-21 du CPCE (présentation du commandement de payer notifié au débiteur) et de l'article R. 221-26 du CPC exéc. (signification de l'acte de saisie-vente au débiteur avec indication qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis) qui ne sont pas applicables (CPC exéc., art. R. 522-5). Le troisième alinéa de l'article L. 221-1 du CPC exéc. impose à l’huissier l’obtention d’une autorisation du juge de l’exécution pour procéder à une saisie-vente dans le local d’habitation d’un tiers. Bien qu’une telle autorisation ne soit pas prévue pour la saisie conservatoire, il est préconisé d’obtenir dans ce sens, par voie de requête, une autorisation du juge de l’exécution pour pratiquer une saisie conservatoire dans les locaux privés occupés par un tiers. Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est dressé acte et l’huissier l’avertit des sanctions auxquelles il s’expose, en vertu de l'article R. 221-21 du CPC exéc. auquel renvoie l'article R. 522-5 du CPC exéc.. 70 L'acte de saisie, qui est signifié au débiteur dans un délai de huit jours de la saisie, doit, à peine de nullité, contenir, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 522-5 du CPC exéc. : - une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; les copies de la requête et de l'ordonnance seront annexées à l'acte. En effet suivant l’article 495 du CPC, « copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; - la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ; - la reproduction des dispositions de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 512-3 du CPC exéc. relatives aux conditions de validité des mesures conservatoires et à leur contestation. Remarque : S’agissant des créances fiscales, il convient de se reporter à la remarque au I-A § 30. C. Effets de la saisie 80 La saisie conservatoire entraîne l'indisponibilité des biens saisis (CPC exéc., art. L. 521-1), c'est-à-dire l'interdiction de les déplacer ou de les aliéner. Cependant si une cause légitime rend le déplacement des biens nécessaire, le gardien doit en informer préalablement le créancier en lui indiquant le lieu où ils seront placés (CPC exéc., art. R. 221-13 et CPC exéc., art. R. 522-1). 90 Le débiteur, qui est normalement gardien, conserve l'usage des biens saisis, à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. Le juge de l’exécution, saisi sur requête, peut ordonner la remise des objets à un séquestre (CPC exéc., art. R. 221-19 et CPC exéc., art. R. 522-4). Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut être immobilisé jusqu’à son enlèvement en vue de la vente (CPC exéc., art. R. 221-19, al. 3). En tout état de cause, l'indisponibilité ne confère au créancier premier saisissant aucun droit de préférence sur le prix de vente des biens saisis. D. Incidents de la saisie 100 En droit commun, selon l’article R. 522-6 du CPC exéc., les contestations relatives à l’exécution de la saisie (propriété des biens saisis, saisissabilité d’un bien), sont soumises aux dispositions de l'article R. 221-49 du CPC exéc. à l'article R. 221-56 du CPC exéc.. Cela étant, s’agissant des créances fiscales, les contestations relèvent soit de la compétence directe du juge (saisissabilité des biens), soit de la procédure de l’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (autres contestations portant sur l’exécution de la mesure (remarque au I-A § 30). 110 Cependant, l’huissier a le droit comme en matière de difficultés d’exécution de contester directement devant le juge de l’exécution la saisissabilité des biens compris dans la saisie (CPC exéc., art. R. 221-53). 120 En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. R. 221-49 auquel renvoie l'article R. 522-6 du CPC exéc. sur la saisie conservatoire). Dans le cadre des dispositions de l’article L. 281 du LPF (qui concerne notamment la contestation de la propriété des biens, I-D § 100) la contestation du débiteur ne suspend pas la procédure de saisie-vente ni la vente des biens. E. Conversion en saisie-vente 1. Principe 130 Le créancier qui a obtenu ou qui possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens saisis à titre conservatoire jusqu'à concurrence du montant de sa créance (CPC exéc., art. L. 522-1). 2. Procédure 140 Le créancier doit signifier au débiteur un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, les mentions suivantes (CPC exéc., art. R. 522-7) : - la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; - l'énonciation du titre exécutoire ; - le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ; - un commandement d'avoir à payer cette somme dans un délai de huit jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis. Pour le comptable public chargé du recouvrement des créances fiscales, la conversion en saisie-vente qui constitue une mesure de poursuite ne peut intervenir qu’après la notification d’une mise en demeure (LPF, art. L. 258 A), à l’expiration des délais fixés au 2° de l'article L. 257-0 A du LPF et au 2° de l'article L. 257-0 B du LPF. Le procès-verbal de conversion comporte, outre la référence au titre exécutoire, celle de la mise en demeure. 150 Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers une copie de l'acte de conversion doit lui être dénoncée (CPC exéc., art. R. 522-7, dernier alinéa). Remarque : S’agissant de la contestation de l’acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens qui relève de la saisine directe du juge de l’exécution ou sur toute autre contestation relative à l’acte lui-même, à l’obligation au paiement, à l’exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis, qui est soumise à la procédure d’opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et les articles R*. 281-1 et suivants du LPF ou l'article L. 283 du LPF (dépôt préalable d’un mémoire devant le directeur des Finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie). 160 Outre que seul l’huissier peut être chargé de procéder à la vérification des biens saisis, celle-ci doit intervenir à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de l’acte de conversion, soit avant la tentative de vente amiable. Pour cette raison, l’acte de vérification des biens doit être signifié au débiteur avec la mention qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis dans les conditions prescrites à l'article R. 221-30 du CPC exéc., à l'article R. 221-31 du CPC exéc. et à l'article R. 221-32 du CPC exéc. (relatifs à la saisie-vente) lesquels doivent d’ailleurs être reproduits (CPC exéc., art. R. 522-8). À défaut de vente amiable dans le délai prévu, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (CPC exéc., art. R. 522-10). 170 En cas d’ouverture d’une procédure collective la saisie conservatoire ne peut être convertie en saisie vente ce qui implique la mainlevée de la saisie conservatoire. Les biens doivent avoir été saisis avant la date de cessation de paiement et avoir été vendus avant le jugement d'ouverture pour que la mesure conservatoire échappe à la nullité. 3. Incidents 180 Les incidents peuvent être provoqués par le débiteur lui-même ou par un autre créancier. L'article R. 522-9 du CPC exéc. prévoit deux situations : - le déplacement des objets saisis ; - l'intervention d'une saisie-vente sur les biens saisis à titre conservatoire. Suivant le cas, l'huissier doit faire injonction au débiteur de l'informer, dans un délai de huit jours, soit du lieu où les objets saisis se trouvent, soit de l'identité de l'huissier qui a procédé à la saisie vente ou du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. À défaut de réponse, le créancier a la possibilité de saisir le juge de l'exécution qui peut ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d'une action pénale pour détournement de biens saisis. Le débiteur peut également s’opposer à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente selon les modalités décrites précédemment au I-E-2 § 150. II. Pluralité de saisies A. Concours de saisies : signification du procès-verbal de saisie et de conversion aux créanciers antérieurs 190 II résulte de l'article L. 521-1 du CPC exéc. que, sous réserve des effets propres à la saisie des sommes d'argent, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires. Un bien saisi à titre conservatoire peut également faire l'objet d'une saisie-vente. Dans tous les cas, l'huissier qui pratique une nouvelle saisie, que celle-ci soit une saisie conservatoire (CPC exéc., art. R. 522-11) ou une saisie-vente (CPC éxec., art. R. 522-12) doit signifier une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers saisissants antérieurs. II procède de manière identique pour l'acte de conversion en saisie-vente (CPC exéc., art. R. 522-12, al. 2). B. Information des autres créanciers saisissants en cas de propositions de vente amiable 200 En cas de propositions de vente amiable, le créancier qui les accepte doit en informer les autres créanciers saisissants, par lettre recommandée avec avis de réception. Un délai de quinze jours est ouvert à chaque créancier pour faire connaître s'il accepte les propositions du débiteur et préciser la nature et le montant de sa créance (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 2). Le défaut de réponse vaut acceptation (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 3). Le créancier qui ne fournit aucune indication sur la nature et le montant de sa créance dans le délai précité perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition (CPC exéc., art. R. 522-13, al. 4). À peine de nullité, la lettre recommandée visée supra doit reproduire les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 522-13 du CPC exéc.. C. Information des créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire en cas de vente forcée des biens précédemment saisis 210 En cas de vente forcée, le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens saisis doit en informer les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens avant l'acte de saisie ou de conversion. Cette information est donnée par lettre recommandée avec avis de réception qui, à peine de nullité, doit contenir l'indication du nom et de l'adresse de l'officier ministériel chargé de la vente et reproduire le deuxième alinéa de l'article R. 522-14 du CPC exéc.. Cet alinéa prévoit que chaque créancier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, faire connaître à l'officier ministériel la nature et le montant de sa créance. Le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne la même sanction qu'en cas de vente amiable.