RPPM - Modalités d’application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du CGI et de l’article 119 bis A du CGI relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents - Rescrit - Publication urgente

Série / Division :RES - RPPMTexte : Les précisions relatives à l’application de l’article 119 bis A du code général des impôts aux opérations conclues sur un marché réglementé sont supprimées.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d’application de la retenue à la source sur les produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France prévue au 2 de l’article 119 bis et à l’article 119 bis A du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 96)Signataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale