Texte intégral
1
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être
supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de situation du logement concerné (cf. I § 10 et suivants).
Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (cf.
II § 210 et suivants).
I. Plafonds de loyer
A. Plafonds mensuels de loyer par mètre carré
1. Déduction spécifique de 30% (secteur intermédiaire)
a. Plafonds fixés par décret
10
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à
l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le loyer mensuel par m² ne doit
pas être supérieur, pendant toute la durée de la convention, à un plafond fixé par décret.
b. Modalités de révision
20
Ces plafonds de loyer sont relevés au 1er janvier de chaque année dans
des conditions définies par décret.
Le
décret n° 2010-1601 du
20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif a modifié les règles d’indexation de ces
plafonds pour l’ensemble des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif et a aménagé les règles d'arrondi.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer sont
révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année qui précède l’année de référence (en lieu et place du dernier
IRL connu au 1er novembre qui précède l’année de référence).
Après application des règles d'indexation mentionnées à l'alinéa précédent, les plafonds de
loyer obtenus sont arrondis au centime d’euro le plus proche.
c. Montant des plafonds de loyer
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
30
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-I-a § 50.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B de l'annexe III au CGI et 2 terdecies C de l'annexe III au CGI relatif au classement des communes par zone.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne
doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En
conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention.
2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
35
L'article 2 du décret
n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif
« Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif « Duflot / Pinel », prévu à l'article
199 novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-1-b § 60, étant précisé que,
pour les logements situés dans la zone C, les plafonds de loyer applicables sont identiques à ceux de la zone B2 du dispositif « Duflot / Pinel ».
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la
liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l’arrêté du
1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par
l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage
fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En
conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention.
2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
a. Plafonds de loyer
40
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social mentionnée
à l'article L. 321-8 du CCH, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder certains plafonds.
b. Modalités de révision
50
Ces plafonds de loyer sont révisés au 1er janvier de chaque année et font, à ce
titre, l'objet d'une circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement.
c. Rappel des modalités de révision pour l'année 2012
60
Les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions
conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l’aide personnalisée au logement (APL). Or les paramètres de calcul de l'APL sont, pour l’année 2012, revalorisés de
1 % du fait des aménagements résultant de
l’article
74 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 de finances pour 2012.
En conséquence, pour maintenir l’alignement entre les modalités de révision des plafonds de
loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social et celles relatives à l’APL, les plafonds de loyer applicables aux conventions conclues en
2012 sont revalorisés de 1 %. Les plafonds de loyer applicables dans le cadre des conventions conclues avant le 1er janvier 2012, restent, quant à eux, revalorisés
dans les conditions de droit commun.
d. Montant des plafonds de loyer
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2012
70
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de
l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-a § 70.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006.
Les plafonds mentionnés au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-a §
70 dans le secteur social ou très social pour les loyers dérogatoires, issus de la
circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des
redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH, ont pour
objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu.
L’instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n°
2007-04, fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne
doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le
contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention.
2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2012
80
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-2-b §
80.
Pour les conventions conclues du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, la liste des
communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006.
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des communes
comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l'arrêté du 1er août 2014
pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté
du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque 1 : Pour les loyers dérogatoires, en secteur social ou
très social, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70.
Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne
doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le
contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention.
3. Déduction spécifique de 70 %
90
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises,
applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-E-3 § 90.
Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes
comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006.
Pour les conventions signées du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2014, la liste de
ces communes est fixée par l'arrêté
du 29 avril 2009.
Pour les conventions signées à compter du 1er janvier 2015, la
liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l'arrêté du 1er août 2014
pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté
du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l'avantage fiscal ne
doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés ci-dessus, il est rappelé que l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d'une convention. En conséquence, le
contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l'Anah pour connaître le loyer applicable à la convention.
B. Dispositions communes
1. Surface à prendre en compte
100
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la
surface habitable (cf. I-B-1-a § 110). Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (cf. I-B-1-b §
120). La surface ainsi obtenue est reprise sous la dénomination de surface fiscale dans l'engagement de location pris par le bailleur.
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la
détermination du plafond de loyer (cf. I-B-1-c § 130). Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles.
La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans incidence sur l'appréciation
de la surface à prendre en compte.
a. Surface habitable
110
La surface habitable du logement s'entend de celle mentionnée à
l'article R*. 111-2 du CCH. Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la
superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni
des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
b. Surface des annexes
120
Les annexes s'entendent de celles mentionnées à
l'article R. 353-16 du CCH et à
l'article R. 331-10 du CCH. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l'application
du plafond de 8 m², s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les
celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses
accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
(article premier de l'arrêté du 9
mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH).
Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré
s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert
de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance
exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle.
Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m². A cet égard, il
est précisé que la notion de varangue est un terme utilisé outre-mer pour désigner une terrasse couverte, une véranda ou une galerie en bois, caractéristiques de l'architecture des régions concernées.
c. Emplacement de stationnement et garages
130
Seules la surface habitable ainsi que celle des annexes sont prises en compte, dans les
conditions et limites exposées aux I-B-1-a § 110 et I-B-1-b § 120, pour la détermination du plafond de loyer.
140
La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est, quant à elle, pas prise
en compte pour la détermination du loyer plafond, étant donné que ces lieux ne constituent pas des locaux à usage d'habitation. Cette règle concerne aussi bien les logements situés dans un immeuble
collectif que les maisons individuelles.
150
Cela étant, compte tenu des difficultés à distinguer, dans les maisons individuelles, les
parties des annexes affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, il a paru possible, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 m² la partie à
usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des
locaux.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une
utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les
conditions définies au I-B-1-b § 120.
160
Exemple :
Une maison individuelle de 90 m² de surface habitable comporte des combles aménageables d'une
surface de 50 m² et un sous-sol de 90 m² dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule. La surface retenue pour l'appréciation du plafond de loyer est déterminée comme suit :
Nature de la surface
Métrage
Total de la surface
Surface pour l'appréciation du plafond de loyer
Surface habitable
Logement
90 m2
90 m2
90 m2
Surface des annexes
Combles aménageables
50 m2
128 m2
8 m2
(Moitié de la surface des annexes soit 64m2 pris dans la limite de 8 m2)
Sous-sol
90 m2
Annexes affectées à usage de stationnement et à usage d'annexes
- 12 m2
Total
98 m2
2. Recettes à prendre en compte
a. Principe
170
Par loyer, il convient d'entendre l'ensemble des sommes et prestations fournies par le
locataire en contrepartie de la mise à disposition du bien. Ces dernières s'entendent notamment des prestations de services de toute nature fournies par le locataire (ménage, gardiennage, etc.) ou des
dépenses incombant de droit au propriétaire et mises par convention à la charge du locataire. Ne peuvent en revanche être regardés comme constituant un supplément de loyer, les appels provisionnels de
charges et les remboursements de charges par le locataire dont le propriétaire a fait l'avance mais que la loi met à la charge des locataires.
b. Cas particuliers des locations conclues avec un organisme public ou privé
180
Conformément aux dispositions du
décret n° 2008-529 du 4 juin
2008, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location à usage d'habitation principale, la condition tenant au montant du loyer doit être satisfaite
d'une part, entre le bailleur et l'organisme locataire, et d'autre part, entre l'organisme locataire et le sous-locataire.
Dans ce dernier cas, la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des
charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de charges locatives, de gardiennage, d'amortissement des locaux collectifs,
d'équipement des logements et, le cas échéant, d'ameublement, est prise en compte pour l'appréciation de la condition de loyer (cf. I-B-2-a § 170).
Il n'est toutefois pas tenu compte de cette redevance lorsque le logement est situé dans une
résidence dotée de services collectifs et composée d'un ensemble homogène de dix logements au moins à usage d'habitation principale et que le montant annuel de la redevance n'excède pas le montant
annuel des loyers payés par le sous-locataire.
c. Cas particuliers des locations d'emplacement de stationnement ou de garages
1° Bail unique
190
Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans le même
immeuble ou dans la même résidence et que cette location fait l'objet d'un bail unique, le respect de la condition de loyer s'apprécie en tenant compte de la totalité du loyer demandé, sans qu'il soit
possible de faire abstraction d'une fraction de loyer correspondant à la location du garage ou de l'emplacement de stationnement.
2° Baux distincts
200
Lorsqu'un propriétaire loue à un même locataire un logement et un emplacement de
stationnement ou un garage et que cette location fait l'objet de deux baux distincts, il est admis de faire abstraction, pour l'appréciation de la condition de loyer, du montant de loyer figurant sur
le contrat de location de l'emplacement de stationnement ou du garage, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
- l'emplacement de stationnement ou le garage est physiquement séparé du lieu d'habitation.
La séparation physique des locaux suppose notamment la possibilité d'accéder au garage ou à l'emplacement de stationnement sans pénétrer dans le bien donné en location à titre de logement ou sur le
terrain qui en constitue la dépendance immédiate et nécessaire. Ainsi par exemple, dans le cas d'une maison d'habitation située en bordure de la voie publique avec garage accolé à la maison sans
communication entre les deux locaux, la condition de séparation physique est remplie dès lors que l'accès au garage est possible sans pénétrer dans le logement donné en location ou destiné à l'usage
privatif du locataire ;
- le locataire est libre de signer le bail afférent au logement sans s'engager à louer
également l'emplacement de stationnement ou le garage. Sous cette réserve, les deux locations peuvent être liées l'une à l'autre. Il peut notamment être prévu dans le contrat de location du garage que
celui-ci prend fin lors de la résiliation du contrat de location du logement ;
- le prix du loyer de l'emplacement ou du garage doit être normal par référence aux loyers
habituellement constatés dans le voisinage pour des biens comparables.
II. Plafonds de ressources des locataires
210
Le bénéfice de la déduction spécifique est subordonné à la location du logement à des
locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources. Ces plafonds varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah.
A. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)
1. Plafonds fixés par décret
220
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à
l'article L. 321-4 du CCH, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par
décret. En pratique, il s'agit des plafonds de ressources fixés à l'article 2 duodecies de l'annexe III au
CGI, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Besson ancien » prévu au j du 1° du I de l'article 31 du CGI
(BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10).
a. Modalités de révision
230
Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2
duodecies précité de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de
l'article 2 du décret n°
2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1er
janvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis
à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l'avant dernière année et le 1er octobre de
l'année précédente.
b. Montant des plafonds de ressources
1° Conventions conclues avant le 1er janvier 2015
240
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de
l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-1-a § 180.
La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006.
2° Conventions conclues à compter du 1er janvier 2015
245
L'article 2 du décret
n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire a aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo
ancien" dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot/Pinel", prévu à l'article 199
novovicies du CGI, et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de
conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-1-b §190, étant précisé que, pour les
logements situés dans la zone C, les plafonds de ressources applicables sont identiques à ceux de la zone B2 du dispositif "Duflot/Pinel".
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des
communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l'arrêté du 1er août 2014
pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté
du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
B. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)
1. Plafonds fixés par arrêté
250
Pour les logements qui font l'objet d'une convention à loyer social ou très social
mentionnée à l'article L. 321-8 du CCH, les ressources des locataires ne doivent pas excéder des plafonds
fixés par arrêté ministériel.
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus à
l'article L. 441-3 du CCH, à
l'article R. 331-12 du CCH et à
l'article R. 441-1, 1° du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de
l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif à usage social - PLUS).
Pour les locations à caractère très social, les plafonds de ressources sont ceux prévus à
l'article R. 331-12 du CCH applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif aidé d'intégration - PLA-I).
2. Modalités de révision
260
Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année et font, à ce titre, l'objet d'une
circulaire annuelle de mise à jour du ministère en charge du logement ou d'un arrêté de mise à jour modifiant
l'arrêté du 29 juillet
1987 publié par le ministère du logement.
3. Montant des plafonds de ressources
270
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables dans le secteur social ou très
social au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-2-a et b § 200 et
210. Ces plafonds annuels de ressources et le zonage applicable correspondent à ceux figurant en
annexe I
et II à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
C. Déduction spécifique de 70 %
280
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de
conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-B-3 § 220.
Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises
dans les zones A, B1 et B2 est fixée par
l'arrêté du 10 août
2006.
Pour les conventions signées du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2014, la liste de
ces communes est fixée par l'arrêté
du 29 avril 2009.
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015, la liste des
communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l'annexe I de
l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1
du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
D. Dispositions communes
1. Ressources à prendre en compte
290
Les ressources du locataire s’entendent de celles correspondant au revenu fiscal de
référence (RFR) au sens du 1° du IV de l’article 1417 du CGI figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des
revenus de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Lorsque cela est plus favorable, il est admis d’apprécier les ressources du locataire au
regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l’année qui précède celle de la signature du contrat de location.
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à
leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de
l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du
CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
L’ensemble des modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire fait
l'objet d'un commentaire détaillé au BOI-IR-RICI-230-40-10.
2. Précisions s'agissant de la date d'appréciation des conditions de ressources en cas de prolongation de la convention
300
Lorsque la convention fait l'objet d'une période de prolongation (sur ce point,
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 au I-A-5 § 60) les conditions de ressources ne doivent pas faire l'objet d'un nouvel examen lorsqu'il s'agit du même
locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° § 220).
En revanche, en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire au cours d'une période
de prolongation, les ressources du locataire doivent être réexaminées à la date de la signature du nouveau contrat de bail dans les conditions exposées au I-B-2-c-1°§
190.
3. Précisions s'agissant de la date d'appréciation des conditions de ressources en cas de conclusion de bail avec un
nouveau locataire
310
Lorsqu'au cours de la période d'application de la convention, le logement est donné à bail à
un nouveau locataire, sous-locataire ou encore une personne hébergée à titre gratuit (sur ce point, BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-D-2-a-2° § 220), les
ressources du locataire doivent faire l'objet d'un nouvel examen.
4. Précisions s'agissant de la date d'appréciation des conditions de ressources en cas de renouvellement de bail
320
Lorsque le bail fait l'objet d'un renouvellement, les ressources du locataire ne doivent, en
principe, pas faire l'objet d'un nouvel examen.
Cela étant, lorsque le contribuable demande à bénéficier pour la première fois du dispositif
« conventionnement Anah » dans les conditions prévues dans le BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-20 au III-A-3 § 80, les ressources du locataire doivent être
appréciées à la date de renouvellement du bail.