IS - Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé

Série / division : IS - AUT Texte : La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Actualité liée : X Document lié : BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.