RPPM - INT - Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du CGI - Présomption de détention d'un trust par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 133)

Séries / Divisions : RPPM - RCM ; INT - DG Texte : Pour l'imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié en application de l'article 123 bis du code général des impôts (CGI), l'article 133 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 crée une présomption de détention du trust au sens de l’article 792-0 bis du CGI par le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant, limitant ainsi les risques d’abus par l’intermédiaire de trusts créés dans des États bénéficiant d’un régime fiscal privilégié. Le contribuable conserve la faculté d’apporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la stipulation du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Cette mesure est codifiée au a du 4 ter de l’article 123 bis du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RPPM-RCM-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégiéBOI-RPPM-RCM-10-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Champ d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Modalités d'applicationBOI-RPPM-RCM-10-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Cas particulier des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié - Élimination des doubles impositionsBOI-INT-DG-20-50-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale