IR - Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux
ACTU-2013-00024
Texte intégral
Série / Division :
IR - CHAMP
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation des critères de domiciliation fiscale, au sens
de l'article 4 B du code général des impôts, des mandataires sociaux.
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Document lié :
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Personnes imposables et domicile fiscal
Signataire des commentaires liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale