LETTRE - IR - Modèle de document à établir chaque année par le groupement forestier, la société d'épargne forestière ou le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (CGI, ann. III, art. 46 AGI)
BOI-LETTRE-000002
Texte intégral
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Groupement / Société d’épargne forestière :
(raison sociale du groupement / de la société et adresse du siège social / pour les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier dépourvus de siège social : commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante du groupement)
Extrait du registre spécial établi au titre de l'année
Nom et prénom des associés ou membres
Adresse des associés ou membres au 1er janvier
Situation au 1er janvier
Acquisition ou souscription de parts, ou adhésion d'un membre, entre le 1er janvier et le 31 décembre
Cession de parts, ou sortie d'un membre, entre
le 1er janvier et le 31 décembre
Situation au 31 décembre
Nombre et numéro des parts
Date de souscription et/ou d'acquisition des parts
Valeur nominale
Nombre et numéro des parts
Date de souscription et/ou d'acquisition des parts, ou d'adhésion du membre
Valeur nominale
Nombre et numéro des parts
Date de cession des parts, ou de sortie du membre
Valeur nominale
Nombre et numéro des parts
Valeur nominale
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.
.
Travaux réalisés
Désignation des parcelles ayant fait l'objet de dépenses de travaux payées
Nature des travaux forestiers
Le cas échéant, nature des graines et plants forestiers utilisés pour les travaux de plantation
Montant des travaux forestiers
Date de paiement des travaux forestiers
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Je soussigné :
Agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :
(raison sociale du groupement ou de la société et adresse de son siège social)
dont je suis :
(qualité)
certifie l’exactitude des renseignements figurant ci-dessus ;
pour les dépenses d’acquisition ou souscription de parts, lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière s’applique :
atteste qu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière est applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société et continuera à s’appliquer jusqu’au :
(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts).
pour les dépenses d’acquisition ou souscription de parts, lorsqu’un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ne s’applique pas :
m’engage à en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription des parts et à l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan ou d'approbation du règlement de gestion de cette forêt.
pour les dépenses de travaux forestiers :
atteste que l’une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.) et à l'article L. 124-3 du C. for. est applicable aux terrains en nature de bois et forêts ayant fait l’objet des travaux détenus par le groupement / la société et continuera à s’appliquer jusqu’au :
(31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux)
atteste que les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ayant ouvert droit ou ouvrant droit au crédit d’impôt sont et seront conservées jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle du paiement des travaux.