ENR - Mesures portant suppression du droit de timbre - Contribution pour l'aide juridique (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 128) - Aide publique à une couverture de santé (loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 41)

Serie / Division : ENR - TIM Texte : L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le doit de timbre prévu à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2014. L'article 41 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé à compter du 4 juillet 2012 le droit de timbre prévu à l'article 968 E du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-ENR-TIM-20 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Droits de délivrance de documents et perceptions diverses BOI-ENR-TIM-20-90 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Contribution pour l'aide juridique BOI-ENR-TIM-20-100 : ENR - Timbres et taxes assimilées - Aide publique à une couverture de santé Signature des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité