Texte intégral
1L’appellation « taxes sur le chiffre d’affaires » recouvre des impositions qui relèvent d’un même régime de gestion, de procédures et de sanctions, en matière de constatation, de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Ce régime, dit « des taxes sur le chiffre d’affaires », est décrit au livre II du code général des impôts, dédié au recouvrement, et au livre des procédures fiscales.L’appartenance d’une taxe à ce régime résulte d’une mention expresse du législateur, indépendamment de l’objet, du champ ou de l’assiette de l’imposition.Remarque 1 : Dans la pratique, aucune de ces taxes n’est assise sur un chiffre d’affaires au sens comptable du terme, à savoir un ensemble de recettes rattachés à une personne juridique et territorialisées au regard du lieu d’établissement de cette personne juridique. Certaines de ces taxes sont en revanche assises sur les prix d’opérations déterminées ou les recettes brutes rattachées à un secteur donné.Remarque 2 : La mention du législateur prend généralement la forme suivante : « La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » La mention des « taxes sur le chiffre d’affaires » est parfois remplacée par une mention des « taxes assimilées aux taxes le chiffre d’affaires » ou par une mention de « la taxe sur la valeur ajoutée ».L’affectataire (budget général de l’État, budgets annexes, branches de la sécurité sociale, organismes publics ou professionnels divers) est indifférent.Ces taxes sont gérées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), sauf lorsqu’une disposition spéciale désigne une autre administration ou un autre organisme.L’ensemble des taxes figurant dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) relève par principe du régime dit « des taxes sur le chiffre d’affaires » (CIBS, art. L. 180-1). Il n’en est autrement que lorsqu’une disposition propre à la taxe en cause prévoit un autre régime (impôts directs, droits de douanes, contributions indirectes, enregistrement, régime ad hoc, etc.).10Les taxes intégrées dans le CIBS, pour lesquelles les commentaires administratifs ont été mis à jour, font l’objet, indépendamment de leur rattachement au régime des « taxes sur le chiffre d’affaires », de commentaires au BOI-AIS.Les commentaires relatifs à la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé sont mis à jour et transférés au BOI-AIS-MOB-10-40. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-CAR dans l’onglet « Versions publiées ».20La présente série est consacrée à l’étude de celles de ces taxes, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont gérées par la DGFiP :la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (BOI-TCA-TSN) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l’article L. 453-45 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (BOI-TCA-OCE) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l’article L. 453-1 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur certaines dépenses de publicité (BOI-TCA-CDP) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l’article L. 454-29 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles (BOI-TCA-CAEA) ;la redevance sanitaire d’abattage (BOI-TCA-RSAB) ;la redevance sanitaire de découpage (BOI-TCA-RSD) ;la redevance sanitaire de première mise sur le marché de produits de la pêche ou de l’aquaculture (BOI-TCA-PPA) ;la redevance sanitaire de transformation de produits de la pêche ou de l’aquaculture (BOI-TCA-TPA) ;la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus (BOI-TCA-CSR) ;la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (BOI-TCA-AHJ) ;Remarque : La taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice est supprimée par le 3° du I de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l’article L. 455-28 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ;les prélèvements sur les jeux de casinos (BOI-TCA-PJC) ;la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse (BOI-TCA-TPC) ;Remarque : Cette taxe est transférée, pour l’aérien, à l’article L. 422-29 du CIBS et, pour le maritime, à l’article L. 423-57 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.la taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public (BOI-TCA-VLV) ;Remarque : Cette taxe est transférée à l’article L. 452-28 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024.les contributions sur les boissons non alcooliques (BOI-TCA-BNA) ;la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle (BOI-TCA-AUTO) ;la contribution due par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité (BOI-TCA-RPE) ;les taxes sur les transactions financières (BOI-TCA-FIN) ;la taxe générale sur les activités polluantes (BOI-TCA-POLL) ;les taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres (BOI-TCA-TRC).Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés :la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles est supprimée par le I et le 5° du II de l’article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-BEU dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe sur l’édition des ouvrages de librairie est supprimée par le 25° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-EOL dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression est supprimée par le 25° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-IMP dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine est supprimée par le 26° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-THA dans l’onglet « Versions publiées » ;la contribution perçue au profit de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé est supprimée par le 25° du I de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-INPES dans l’onglet « Versions publiées » ;les taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques, et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale est supprimée par l’article 13 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-MEDIC dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe sur la publicité télévisée est supprimée par le 2° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PTV dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe de publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est supprimée par le 2° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PRT dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision est supprimée par le 2° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PCT dans l’onglet « Versions publiées » ;la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d’hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-EHR dans l’onglet « Versions publiées » ;le prélèvement sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique est supprimée par les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-FTPV dans l’onglet « Versions publiées » ;la taxe sur les services d’informations ou interactifs à caractère pornographique est supprimée par le 1° du I de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-SIPV dans l’onglet « Versions publiées » ;la contribution sur les activités privées de sécurité est supprimée par le 27° du III de l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-SECUR dans l’onglet « Versions publiées ».