IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2015

Série / Division : IF - AUT Texte : En application du e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France (TSB) sont actualisés, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au titre de 2015, les tarifs de la TSB sont fixés en tenant compte de l'évolution de l'ICC entre le deuxième trimestre 2013 et le troisième trimestre 2014, les derniers ICC publiés par l'INSEE respectivement au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015 étant ceux relatifs à ces deux trimestres civils. Cette évolution est une diminution de 0,61 % (l'ICC du troisième trimestre 2014 est de 1627 tandis que celui du deuxième trimestre 2013 est de 1637). Les tarifs de la TSB au titre de 2015 sont donc en baisse de 0,61 % par rapport à ceux applicables au titre de 2014. Par ailleurs, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du a du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, les communes éligibles à la fois, au titre de l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) sont, quelle que soit leur situation géographique, classées dans la troisième circonscription tarifaire de la TSB. La liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2014, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, classées dans la troisième circonscription tarifaire pour le calcul de la TSB au titre de 2015, est présentée dans la nouvelle version du BOI-ANNX-000463. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-AUT-50-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France - Établissement de la taxe BOI-ANNX-000463 : ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale