RFPI - Prorogation de l'exonération en faveur de la cession d'un droit de surélévation prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 37)

Série / Division : RFPI - PVI Texte : Le 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI ou de l'article 8 ter du CGI, passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l'habitation. L'article 37 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022 l'application de cette exonération. Actualité liée : X Document lié : BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d'un droit de surélévation Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale