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Actualité liée : [node:date:14764-PGP] : IF - Augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)1Le classement des propriétés non bâties est défini par l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 repris au BOI-ANNX-000248 et au § 1 du BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 (BOI-IF-TFNB-20-10-10-20).10Les terres à usage agricole correspondent aux première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories de l’instruction du 31 décembre 1908 reprise au BOI-ANNX-000248.Elles bénéficient :d’une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les propriétés situées en Corse (code général des impôts [CGI], art. 1394 B) ;d’une exonération partielle (30 %) de TFPNB dans le cas général (CGI, art. 1394 B bis) ;d’une exonération partielle (80 %) de TFPNB pour les terres à usage agricole situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion (CGI, art. 1395 H ; II § 60 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).I. Exonération de TFPNB pour les terres agricoles situées en Corse20En application de l’article 1394 B du CGI, les propriétés non bâties agricoles situées en Corse sont totalement exonérées de la TFPNB.A. Champ d’application de l’exonération30L’exonération s’applique aux propriétés non bâties situées en Corse qui remplissent les trois conditions suivantes :être situées sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse ;être classées dans l’une des catégorie de propriétés non bâties à usage agricole définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (§ 1 et 10)ne pas être exonérées de TFPNB en application de l’article 1395 du CGI, de l’article 1395 A du CGI et de l’article 1395 B du CGI.(40)B. Modalités d’application de l’exonération1. Articulation avec les dégrèvements préexistants50Dès lors que l’article 1394 B du CGI exonère totalement de TFPNB les terrains agricoles situés en Corse, il n’y a plus lieu d’accorder quelque dégrèvement que ce soit au titre de cette taxe pour ces propriétés.Par conséquent, deviennent notamment sans objet pour les propriétés situées en Corse, les délibérations prises par les collectivités locales corses pour l’application des dispositions de l’article 1647-00 bis du CGI relatives au dégrèvement des jeunes agriculteurs.2. Bénéficiaires de la mesure60Conformément aux principes qui régissent les taxes foncières, l’exonération bénéficie au débiteur légal de l’impôt défini à l’article 1400 du CGI.65L’exonération totale de TFPNB en Corse, prévue par l’article 1394 B du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB.Elle est également applicable pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB perçues par :l’office foncier de Corse (CGI, art. 1607 bis) ;les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;les communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).En revanche, elle n’est pas applicable à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (CGI, art. 1604 ; I-A § 30 du BOI-IF-AUT-30).II. Exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles - Cas général70En application de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés non bâties agricoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs EPCI à concurrence de 30 %.A. Champ d’application80L’exonération de 30 % des parts communale et intercommunale de la TFPNB concerne les propriétés non bâties qui sont classées dans l’une des catégories de terres agricoles mentionnées aux § 1 et 10.(90)B. Portée de l’exonération1. Quotité de l’exonération100L’exonération de TFPNB est accordée à hauteur de 30 %. Elle s’applique sur la base d’imposition constituée par le revenu cadastral déterminé en fonction de la valeur locative actualisée, revalorisée et diminuée de l’abattement de 20 % (BOI-IF-TFNB-20)2. Durée de l’exonération110L’exonération est permanente.3. Cotisations concernées115L’exonération partielle de 30 % prévue par l’article 1394 B bis du CGI est applicable aux parts communale et intercommunale de la TFPNB.Elle est également applicable pour le calcul des taxes additionnelles à la TFPNB perçues par :les établissements publics fonciers (BOI-IF-AUT-70) ;les EPCI sans fiscalité propre dont les communes concernées sont membres (CGI, art. 1609 quater) ;les communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).En revanche, elle n’est pas applicable à la taxe pour frais de chambre d’agriculture (CGI, art. 1640 ; I-A § 30 du BOI-IF-AUT-30).C. Modalités d’application de l’exonération1. Articulation de l’exonération de 30 % de la TFPNB avec les autres exonérations de la taxea. Articulation avec les exonérations partielles de TFPNB120Conformément aux dispositions du II de l’article 1394 B bis du CGI, les propriétés qui bénéficient de l’exonération de 30 % en faveur des terres agricoles peuvent également bénéficier de l’exonération de 25 % applicable pendant quinze ans aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter ; III § 420 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ou de l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide (CGI, art. 1395 B bis, I ; II-D-2 § 570 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).Remarque : En revanche, contrairement à l’exonération partielle prévue au I de l’article 1395 B bis du CGI, l’exonération totale de certaines propriétés situées en zones humides prévue au II de l’article 1395 B bis du CGI prévaut sur l’exonération de 30 % des terres agricoles prévue par l’article 1394 B bis du CGI (II-C-1-b § 150).130Dans ce cadre, l’exonération de 30 % en faveur des terres agricoles s’applique avant l’exonération de 25 % des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (CGI, art. 1395, 1° ter ; III § 420 et suivants du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10).135De même, l’exonération de 30 % en faveur des terrains agricoles est appliquée avant l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide, qui s’applique sur une base réduite de l’exonération de 30 % (II-D-2 § 570 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20).(140)145En revanche, l’exonération de 30 % prévue au I de l’article 1394 B bis du CGI n’est pas applicable aux terrains agricoles qui bénéficient de l’exonération partielle applicable dans les départements d’outre-mer (CGI, art, 1395 H, II-al. 2 ; II-C-1-b § 150 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).b. Articulation avec les exonérations totales de TFPNB150Sont exclues de l’exonération prévue par l’article 1394 B bis du CGI, les parcelles qui bénéficient :de l’exonération permanente totale des propriétés non bâties en Corse (CGI, art. 1394 B) ;de l’exonération totale accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, des terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers (CGI, art. 1394 C ; BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;de l’exonération totale de dix, vingt ou cinquante ans accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (CGI, article 1395, 1° ; I § 1 à 130 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;de l’exonération totale pendant trente ou cinquante ans des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle (CGI, art. 1395, 1° bis ; II § 140 à 410 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des terrains nouvellement plantés en noyers (CGI, art. 1395 A ; I § 1 à 90 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et des vignes (CGI, art. 1395 A bis ; III § 210 à 340 du BOI-IF-TFNB-10-50-20) ;de l’exonération d’une durée maximale de huit ans accordée en Guyane, sur délibération des conseils municipaux et des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, en faveur des bois et forêts appartenant à l’État (CGI, art. 1395 A ter) ;de l’exonération de plein droit de cinquante ans en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 (CGI, art. 1395 B, II ; IV § 570 à 720 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-10) ;de l’exonération totale de cinq ans dont peut bénéficier une partie des terrains situés en zones humides (CGI, art. 1395 B bis, II ; II § 360 à 620 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;de l’exonération totale de cinq ans des terres agricoles situées dans les sites Natura 2000 (CGI, art. 1395 E ; I § 10 à 350 du BOI-IF-TFNB-10-50-10-20) ;de l’exonération permanente totale dans les départements d’outre-mer des parcelles dont la valeur locative n’excède pas 30 % de celle de la meilleure catégorie existant dans la commune (CGI, art. 1649 et CGI, ann. II, art. 330 ; I § 1 à 50 du BOI-IF-TFNB-10-40-40).160Toutefois, l’exonération partielle de TFPNB en faveur des terres agricoles est applicable à l’expiration des exonérations totales ayant un caractère temporaire.165En revanche, l’exonération totale de TFPNB d’une durée de cinq ans dont peuvent bénéficier les terrains agricoles exploités selon le mode production biologique (CGI, art. 1395 G du CGI) est compatible avec les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis du CGI et au 1° ter de l’article 1395 du CGI et s’applique après ces deux dispositifs (II-C-1 § 140 du BOI-IF-TFNB-10-50-20).(170-200)2. Articulation avec la majoration des terrains constructibles210L’exonération de 30 % de la part communale du foncier non bâti en faveur des terres agricoles est applicable sur la base d’imposition après application de la majoration prévue par le II de l’article 1396 du CGI (III-D-2 § 290 du BOI-IF-TFNB-20-10-40-10).(220)3. Bénéficiaires de la mesure230Conformément à l’article 1400 du CGI et à l’article 1415 du CGI, la TFPNB est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.240Toutefois, l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) prévoit, pour les biens pris à bail, de mettre à la charge du preneur au profit du bailleur une fraction du montant global des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. A défaut d’accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à 20 %. 250Dès lors, pour accorder le bénéfice de l’exonération de 30 % au preneur, les dispositions de l’article L. 415-3 du C. rur. prévoient sa rétrocession à celui-ci sous la forme d’une réduction de la fraction de la taxe mise à sa charge par le propriétaire ou d’une réduction du fermage :lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 30 %, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la TFPNB égale à la différence de ces deux pourcentages multipliée par 1,43 ;lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la TFPNB un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.(260-270)