INT - Prorogation de la convention fiscale entre la France et l'Arabie saoudite (décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023)

Série / Division :INT - CVBTexte :Par un échange de notes verbales signées les 14 et 28 décembre 2023, publié par le décret n° 2024-227 du 14 mars 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées à Paris les 14 et 28 décembre 2023, la France et l'Arabie Saoudite ont décidé de proroger pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2024, la convention fiscale franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) (PDF - 467 Ko).Actualité liée :XDocument lié :BOI-INT-CVB-SAU : INT - Conventions bilatérales - Convention fiscale entre la France et l'Arabie saouditeSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale