BIC - Création d'un dispositif de provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 6 ; CGI, art. 39 quinquies G, II)

Série / Division :
 
 BIC - PROV
 
 Texte :
 
 L'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure, au profit des entreprises captives de réassurance, un dispositif de provision déductible fiscalement codifié au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts.
 
 Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 
 Actualité liée :
 
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 Documents liés :
 
 
 BOI-BIC-PROV-60-70 : Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance
 
 BOI-BIC-PROV-60-70-10 : BIC - Provisions réglementées - Entreprise d'assurance et de réassurance - Provisions pour égalisation
 
 BOI-BIC-PROV-60-70-15 : BIC - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance - Provision pour résilience des entreprises captives de réassurance
 
 
 
 
 Signataire des documents liés :
 
 Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale