BICBénéfices industriels et commerciaux11 juin 2014
BIC - Cession de créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de titrisation
ACTU-2014-00159
Texte intégral
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article
35 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a étendu la possibilité pour les entreprises de céder leur créance de crédit d'impôt recherche aux organismes de
titrisation dans les conditions prévues par l'article L. 214-169 du code monétaire et financier (CoMoFi) à
l'article L. 214-190 du CoMoFi.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche -
Utilisation du crédit d'impôt.
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.