ANNEXE - PAT - Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

Albanie Argentine Arménie Azerbaïdjan Bangladesh Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Chine Congo Corée (république de) Côte d'Ivoire Croatie Égypte Iran Islande Japon(1) Jordanie Kazakhstan Kosovo Liban Libye Macédoine Madagascar Malawi Maroc Maurice Monténégro Nigeria(1) Norvège Ouzbékistan Serbie Sri-Lanka Suisse Thaïlande Trinité et Tobago Zambie Zimbabwe(1) (1) Convention dont la clause de non-discrimination s'applique également aux entités juridiques dépourvues de la personnalité morale.